RDPPF - PLANS LOCALISES AGRICOLES

Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier SITG_6816@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset rdppf-plans-localises-agricoles1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 14 novembre 2016
Date de la dernière modification 25 juillet 2024
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Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office de l'urbanisme
Points de contact pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Langues Français
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/6816
Relation
Spatial Genève
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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