RDPPF - PLANS LOCALISES AGRICOLES

Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Feld Wert
Identifier SITG_6816@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets rdppf-plans-localises-agricoles1
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 14. November 2016
Änderungsdatum 25. Juli 2024
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office de l'urbanisme
Kontaktstellen pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Sprachen Französisch
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/6816
Beziehung
Räumlich Genève
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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