RDPPF - PLANS LOCALISES AGRICOLES

Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier SITG_6816@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-plans-localises-agricoles1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date November 14, 2016
Modification date July 25, 2024
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office de l'urbanisme
Contact points pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Languages French
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/6816
Relation
Spatial Genève
Related datasets -
Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML