RDPPF - Plans localisés agricoles

Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier RDPPF_PLA@canton-geneve
Titolo per l’URL del dataset rdppf-plans-localises-agricoles
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 9 luglio 2024
Data ultima modifica 9 luglio 2024
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Irregular
Copertura temporale -
Dataset Information Office de l'urbanisme
Punti di contatto pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
Relazione geocat.ch link permanente
Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML