RDPPF - Plans localisés agricoles

Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions. Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal. Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier RDPPF_PLA@canton-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-plans-localises-agricoles
Schedule the publication of the dataset -
Issued date July 9, 2024
Modification date July 9, 2024
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office de l'urbanisme
Contact points pierre.aysanoa@etat.ge.ch
Languages Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalink
Spatial -
Related datasets -
Documentation -
Keywords
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML