Points fixes planimétriques catégorie 3

Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier CAD_POINTFIXE_PP@canton-geneve
Titolo per l’URL del dataset points-fixes-planimetriques-categorie-3
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Data di pubblicazione 6 gennaio 2026
Data ultima modifica 6 gennaio 2026
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Intervallo di aggiornamento Daily
Copertura temporale -
Dataset Information Direction de l'information du territoire
Punti di contatto romain.bauquis@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
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Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
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