Points fixes planimétriques catégorie 3

Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Feld Wert
Identifier CAD_POINTFIXE_PP@canton-geneve
Titel für die URL des Datasets points-fixes-planimetriques-categorie-3
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 11. Januar 2026
Änderungsdatum 11. Januar 2026
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Daily
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Direction de l'information du territoire
Kontaktstellen romain.bauquis@etat.ge.ch
Sprachen Language independent
URL -
Beziehung geocat.ch Permalink
Räumlich -
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML