Points fixes altimétriques catégorie 3

Points fixes altimétriques de la mensuration officielle catégorie 3 (PFA3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement ou verticalement et portant un numéro. Leurs fiches signalétiques sont disponibles sous forme de pdf à la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier CAD_POINTFIXE_NIV_PFA3@canton-geneve
Titolo per l’URL del dataset points-fixes-altimetriques-categorie-3
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 13 agosto 2025
Data ultima modifica 13 agosto 2025
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Daily
Copertura temporale -
Dataset Information Direction de l'information du territoire
Punti di contatto romain.bauquis@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
Relazione geocat.ch link permanente
Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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