Points fixes altimétriques catégorie 3

Points fixes altimétriques de la mensuration officielle catégorie 3 (PFA3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement ou verticalement et portant un numéro. Leurs fiches signalétiques sont disponibles sous forme de pdf à la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier CAD_POINTFIXE_NIV_PFA3@canton-geneve
Titre pour le URL du Dataset points-fixes-altimetriques-categorie-3
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 13 août 2025
Date de la dernière modification 13 août 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Daily
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Direction de l'information du territoire
Points de contact romain.bauquis@etat.ge.ch
Langues Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalien
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML