INVENTAIRE PBC - COLLECTIONS

INVENTAIRE PBC - COLLECTIONS (PROTECTION DES BIENS CULTURELS) En application de l'art.3 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les biens culturels qui doivent être protégés en priorité sont consignés dans un inventaire. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour par les cantons en collaboration avec le Comité suisse de la PBC. L'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale est approuvé par le Conseil fédéral. L'édition 2009 est actuellement en vigueur. Des planifications visant à limiter les dégâts liés aux conflits et aux catastrophes doivent être établies pour les objets figurant dans l'inventaire suisse.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier SITG_4420@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset inventaire-pbc-collections1
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 11 marzo 2014
Data ultima modifica 25 luglio 2024
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Semiannual
Copertura temporale -
Dataset Information Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires
Punti di contatto david.gysler@etat.ge.ch
Lingue Francese
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4420
Relazione
Spaziale Genève
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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