INVENTAIRE PBC - COLLECTIONS

INVENTAIRE PBC - COLLECTIONS (PROTECTION DES BIENS CULTURELS) En application de l'art.3 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les biens culturels qui doivent être protégés en priorité sont consignés dans un inventaire. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour par les cantons en collaboration avec le Comité suisse de la PBC. L'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale est approuvé par le Conseil fédéral. L'édition 2009 est actuellement en vigueur. Des planifications visant à limiter les dégâts liés aux conflits et aux catastrophes doivent être établies pour les objets figurant dans l'inventaire suisse.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier SITG_4420@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset inventaire-pbc-collections1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date March 11, 2014
Modification date July 25, 2024
Conforms to -
Update interval Semiannual
Temporal coverage -
Publisher Information Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires
Contact points david.gysler@etat.ge.ch
Languages French
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4420
Relation
Spatial Genève
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Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML