BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset batiments-inscrits-a-linventaire1
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 27 febbraio 2015
Data ultima modifica 25 luglio 2024
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Irregular
Copertura temporale -
Dataset Information Office du patrimoine et des sites
Punti di contatto nadine.doublier@etat.ge.ch
Lingue Francese
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
Relazione
Spaziale Genève
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML