BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

Daten und Ressourcen

SERVICE DE TELECHARGEMENT
Les données vectorielles sont disponibles sous forme de fichiers.zip,...
- Mehr Information
- Zur Ressource

Zusätzliche Informationen

Identifier

SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Titel für die URL des Datasets

batiments-inscrits-a-linventaire1

Veröffentlichung des Datasets terminieren

Erstellungsdatum

27. Februar 2015

Änderungsdatum

25. Juli 2024

Konform mit

Aktualisierungsintervall

Unregelmässig

Zeitliche Abdeckung

Publisher-Informationen

Office du patrimoine et des sites

Kontaktstellen

nadine.doublier@etat.ge.ch

Sprachen

Französisch

Url

https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262

Beziehungen

Räumlich

Genève

Verwandte Datensätze

Dokumentation

Schlagwörter

Nutzungsbedingungen

https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by

Metadatenzugriff

API (JSON) XML herunterladen