Plan de la zone de sécurité modification V2.0 RDPPF

Une zone de sécurité doit être établie pour chaque aéroport. Pour les installations de navigation aérienne et les trajectoires de vol, l’OFAC décide dans chaque cas si une zone de sécurité est nécessaire. Le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles est déterminant pour établir les zones de sécurité. Elles sont représentées dans un plan de zone indiquant les restrictions de la propriété en surface et en hauteur. Le plan des zones de sécurité approuvé entre en force par sa publication dans les organes officiels cantonaux et constitue une restriction de droit public apportée à la propriété foncière.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier b032ae77-f6a4-4c01-94b7-f3651bdf0391@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset sicherheitszonenplan-aenderung-v2-0-oereb1
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Date de publication 15 juin 2020
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Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de aviation civile
Points de contact adrian.nuetzi@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL https://www.cadastre-manual.admin.ch/de
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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