RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

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Informations complémentaires

Identifiant

SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Titre pour le URL du Dataset

rdppf-perimetres-naturels-proteges

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Date de publication

27 Octobre 2016

Date de la dernière modification

25 Mai 2023

Intervalle d'actualisation

Irrégulier

Couverture temporelle

Informations relatives à l’éditeur

Office du patrimoine et des sites

Points de contact

paola.bozonet@etat.ge.ch

Langues

Français

Url

https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759

Relation

Spatial

Genève

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Mots clés

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