RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

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Identifier

SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Title for URL of the dataset

rdppf-perimetres-naturels-proteges

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Issued date

October 27, 2016

Modification date

February 29, 2024

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Update interval

Irregular

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Publisher Information

Office du patrimoine et des sites

Contact points

carmen.alonso-unica@etat.ge.ch

Languages

French

Url

https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759

Relations

Spatial

Genève

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