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Zones réservées des installations aéroportuaires

Zone clairement délimitée dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Représentation des parcelles sur un plan à grande échelle. Les modifications de construction contraires à cette affectation ne sont pas admises. Durée limitée à une période de cinq ans prorogeable de trois ans au plus. Base légale (LA, art. 37n, al. 1): «En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’Office fédéral peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. …»

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
d76d6e8d-c6ac-40f3-92c0-2a953cb99d9f@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset
projektierungszonen-flughafenanlagen1
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
1 Janvier 2007
Date de la dernière modification
17 Février 2024
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Bundesamt für Zivilluftfahrt
Points de contact
info@bazl.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/themen/geoinformation_statistik/geoinformation/geobasisdaten/projektierungszonen-flughafenanlagen--geoiv-id-103-.html
Relation
Spatial
Schweiz
Jeux de données relationnels
-
Documentation
-
Mots clés
Conditions d'utilisation
https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Accès aux métadonnées
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