Zones réservées des installations aéroportuaires

Zone clairement délimitée dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Représentation des parcelles sur un plan à grande échelle. Les modifications de construction contraires à cette affectation ne sont pas admises. Durée limitée à une période de cinq ans prorogeable de trois ans au plus. Base légale (LA, art. 37n, al. 1): «En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’Office fédéral peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. …»

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier d76d6e8d-c6ac-40f3-92c0-2a953cb99d9f@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset projektierungszonen-flughafenanlagen1
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Date de publication 1 janvier 2007
Date de la dernière modification 17 février 2024
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Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de aviation civile
Points de contact info@bazl.admin.ch
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  • Français
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URL https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/themen/geoinformation_statistik/geoinformation/geobasisdaten/projektierungszonen-flughafenanlagen--geoiv-id-103-.html
Relation
Spatial Schweiz
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Mots clés
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