Procédure de garantie d’implantation des conduites publiques (GICP)

Le géoproduit SOELWA comprend la version numérisée de la GICP, qui a été autorisée par l'OED en qualité d'autorité directrice dans le cadre d'une procédure de droit public. Il s'agit d'une restriction de droit public à la propriété foncière qui sera ensuite traitée par la commune à partir de 2023 et publiée comme géoproduit dans le cadastre RDPPF.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier offentlich-rech_88487@switch_opendata
Titre pour le URL du Dataset offentlich-rech_88487
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 20 juillet 2023
Date de la dernière modification -
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Wasser und Abfall - Siedlungswasserwirtschaft / Trinkwasser und Abwasser
Points de contact None
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=SOELWA
Relation -
Spatial -
Jeux de données relationnels
Documentation -
Mots clés
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML