Procédure de garantie d’implantation des conduites publiques (GICP)

Le géoproduit SOELWA comprend la version numérisée de la GICP, qui a été autorisée par l'OED en qualité d'autorité directrice dans le cadre d'une procédure de droit public. Il s'agit d'une restriction de droit public à la propriété foncière qui sera ensuite traitée par la commune à partir de 2023 et publiée comme géoproduit dans le cadastre RDPPF.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier b9f443a6-99f3-448a-8e86-0dfbf1d48e99@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset offentlich-rechtliche-sicherungen-von-offentlichen-leitungen-sol
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 26 juin 2025
Date de la dernière modification 13 mai 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Wasser und Abfall - Siedlungswasserwirtschaft / Trinkwasser und Abwasser
Points de contact bernadette.blaettler@be.ch
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=SOELWA
Relation geocat.ch permalien
Spatial Kanton Bern (reduziert)
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML