Indicateurs de qualité médicaux des établissements médico-sociaux 2019/2020

L’Office fédéral de la santé publique OFSP est chargé de calculer et publier chaque année les « Indicateurs de qualité médicaux » dans le domaine des établissement médico-sociaux (EMS). Ce mandat trouve sa justification dans l’art. 59a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10 ; avant art. 22a LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent ainsi communiquer aux autorités fédérales compétentes les données nécessaires à la surveillance de l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les EMS de Suisse sont ainsi tenus de fournir les données permettant le calcul des indicateurs de qualité médicaux (art. 59a, al.1, let. f LAMal). En application de l’art. 59a LAMal, dans le cadre d’un projet pilote de 2009 à 2018, sous la direction de CURAVIVA Suisse (fédération ARTISET) avec, comme membres du comité de projet, l’OFSP, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS et l’Office fédéral de la statistique OFS, des indicateurs de qualité adéquats ont été élaborés et évalués et six ont été sélectionnés.

Force interprétative de la publication

Cette première édition de la publication s’intitule « Indicateurs de qualité médicaux 2019/2020 : état actuel des données ». Pour des raisons liées à la qualité des données livrées, le calcul des indicateurs s’est réalisé sans ajustement en fonction des risques et par canton (non pas par établissement). Certaines précautions sont donc de mise en matière d’interprétation des valeurs : en tant qu’agrégats au niveau cantonal, les indicateurs proposés ne sont plus des indicateurs de qualité pour les EMS et, en tant qu’indicateurs non ajustés en fonction des risques, ils ne peuvent servir d’instruments de comparaison. Les valeurs cantonales des indicateurs ne permettent ainsi aucune interprétation ou conclusion réaliste en matière de qualité des prestations LAMal fournies, que ce soit au niveau du Canton ou au niveau des EMS du canton. Les tableaux présentés dans cette première édition des indicateurs de qualité médicaux sont un compte rendu des données disponibles pour le calcul des indicateurs dans le domaine des EMS et doivent être utilisés à des fins illustratives. En aucun cas, ces indicateurs doivent servir d’instrument de comparaisons entre les EMS ou entre cantons. Cette édition représente une première étape vers une plus grande transparence en matière de qualité des soins LAMal et vers une publication prochaine au niveau des établissements.