Zones construites aux termes du droit aérien suisse

Les zones construites aux termes du droit aérien suisse recouvrent une définition quantitative et applicable sur la base de critères aéronautiques des surfaces visées aux art. 63 et 65a de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Une autorisation est obligatoire pour les objets d’une hauteur de 100 m ou plus présents dans les zones construites ou non construites (60 m ou plus dans le cas des lignes aériennes à haute tension, éoliennes et slacklines) et pour les objets qui font saillie au-dessus d'une surface de limitation d'obstacles ou d'une zone de sécurité. L'enregistrement est obligatoire pour les objets d'une hauteur de 60 m ou plus dans les zones construites et, dans les zones non construites, pour les objets d’une hauteur de 25 m ou plus ainsi que pour les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus. Avant la réalisation ou la modification de constructions, d'installations ou d'objets temporaires, les propriétaires procèdent à leur enregistrement auprès de l'OFAC. Ce jeu de données vectorielles pour la Suisse et le Liechtenstein est automatiquement généré à partir des contours des bâtiments du produit "swissTLM3D" de Swisstopo et est régulièrement actualisé.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 13a1d280-d6ee-4c57-8ee4-ffcebedcfc2e@bundesamt-fur-zivilluftfahrt-bazl
Titre pour le URL du Dataset bebaute-gebiete-nach-schweizer-luftfahrtrecht1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 24 août 2018
Date de la dernière modification 28 novembre 2023
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Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de aviation civile
Points de contact markus.luginbuehl@bazl.admin.ch
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URL -
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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