Alignements des installations aéroportuaires V2.0 RDPPF

L'OFAC peut déterminer des alignements en vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d'aéroports existantes ou futures. Les alignements doivent satisfaire aux exigences de l'exécution finale prévisible de ces travaux et tenir compte des impératifs de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Ils peuvent être limités en hauteur. A l'intérieur des alignements, toute transformation d'une construction et toute autre mesure contraire au but de l'alignement sont interdites. Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables. Jusqu'à présent, l'OFAC n'a pas fait usage de cet instrument. Il n'existe donc ni données ni modèle minimal de géodonnées pour ce jeu de données. Le jeu de métadonnées sert uniquement à décrire la couche correspondante du «Feature Service» pour les données de la Confédération dans les applications cantonales du cadastre RDPPF.