Normes de stationnement sur fonds privés

La classe d'entités des normes de stationnement sur fonds privés correspond à l'annexe du réglement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L 5 05.10), adopté par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015. Ce réglement vise à préciser les modalités régissant l'obligation d'aménager des places de stationnement sur fonds privés lors de la construction ou la modification d'une construction, ou encore du changement d'affectation de bâtiments ou d'installations. Les attributs présentent, entre autres, le nombre de places de stationnement voiture et moto, ainsi que le parcage de vélos, qu'il convient de prévoir en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. Ce nombre doit être considéré comme un minimum pour ce qui concerne le logement et comme un maximum pour ce qui concerne les activités.

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Additional Info

Field Value
Identifier OTC_NORMES_STATIONNEMENT_PRIVE@canton-geneve
Title for URL of the dataset normes-de-stationnement-sur-fonds-prives
Schedule the publication of the dataset -
Issued date November 28, 2024
Modification date November 28, 2024
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office cantonal du génie civil
Contact points axel.jodry@etat.ge.ch
Languages Language independent
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Relation geocat.ch permalink
Spatial -
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Documentation -
Keywords
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML