SURFACES INCONSTRUCTIBLES

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.

En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.

Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.

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Identifier
SITG_5391@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
Schedule the publication of the dataset
Issued date
February 2, 2010
Modification date
-
Update interval
-
Temporal coverage
-
Name
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Languages
Language independent
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5391
Relations
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Metadata Access
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