RDPPF - Plans de site

Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Data e Risorse

Informazioni addizionali

Campo Valore
Identifier RDPPF_PS@canton-geneve
Titolo per l’URL del dataset rdppf-plans-de-site
Pianificare la pubblicazione del dataset -
Data di pubblicazione 3 dicembre 2025
Data ultima modifica 3 dicembre 2025
Conforme a -
Intervallo di aggiornamento Irregular
Copertura temporale -
Dataset Information Office du patrimoine et des sites
Punti di contatto carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Lingue Language independent
URL -
Relazione geocat.ch link permanente
Spaziale -
Set di dati relativi -
Documentazione -
Parole chiave
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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