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Statistiques Département fédéral de justice et police DFJP
Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), or...
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Statistiken Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), or...
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