Statistiken Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF

Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Si l'on exclut le nombre des recherches par champ d'antennes, les mesures de surveillance ordonnées ont diminué au cours des cinq dernières années. En 2022, il y a toutefois eu une légère augmentation des cas, de sorte que les chiffres de 2019 ont été à nouveau atteints. En ce qui concerne les recherches par champ d'antennes, le nombre de cas est resté le même (27), mais les cellules recherchées ont doublé par rapport à l'année précédente. La raison de ce doublement pourrait être une augmentation des antennes de téléphonie mobile à évaluer dans la zone concernée.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 120 fois (contre 112 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 7 fois en 2022 (11 fois en 2021).

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la LSCPT pour introduire une nouvelle méthode de comptage des données statistiques. Une comparaison avec les chiffres des années précédentes n’est donc possible que de manière limitée. De même, comme le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier
Titre pour le URL du Dataset Statistiken Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 28 avril 2023
Date de la dernière modification -
Conforme à -
Intervalle d'actualisation -
Couverture temporelle 3 janvier 2011 - 31 décembre 2022
Informations relatives à l’éditeur Dienst ÜPF
Points de contact Kontaktstelle Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
Langues Language independent
URL https://www.li.admin.ch/de/stats
Relation Legal basis
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_open
Metadata Access API (JSON) Download XML