Statistiques Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT 2011 bis 2023

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le nombre de mesures de surveillance a certes baissé cette année, mais il n'est que légèrement supérieur à la moyenne des cinq dernières années. Alors que les surveillances en temps réel se situent dans cette moyenne, les surveillances rétroactives sont légèrement supérieures. Les recherches d'urgence et les recherches de personnes présentent une forte augmentation par rapport à la moyenne mentionnée, tandis que les recherches d'antennes se situent légèrement en dessous.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 160 fois (contre 120 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 9 fois en 2023 (7 fois en 2022).

Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier detaillierte_statistik_uepf@dienst-ueberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-uepf
Titre pour le URL du Dataset statistiken-dienst-uberwachung-post-und-fernmeldeverkehr-upf-2011-bis-2023
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 25 avril 2024
Date de la dernière modification 8 mai 2024
Conforme à
Intervalle d'actualisation Annual
Couverture temporelle 3 janvier 2011 - 1 janvier 2024
Informations relatives à l’éditeur Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)
Points de contact Kontaktstelle Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
Langues Language independent
URL https://www.li.admin.ch/de/stats
Relation -
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_open
Metadata Access API (JSON) Download XML