Comptes de l'État - Fonction

Dans le compte d’Etat le Conseil fédéral présente les recettes de l’administration fédérale durant l’exercice précédent et rend compte des dépenses. L’administration fédérale des finances (AFF) consolide les comptes annuels des départements et des offices et en tire le rapport concernant le compte d’Etat. Ce dernier est approuvé par le Conseil fédéral, et est adressé sous forme imprimée au Parlement, qui en prend acte. Le Conseil fédéral présente également à l’Assemblée fédérale le budget de l’année suivante, préparé lui aussi par l’AFF. En l’adoptant le Parlement autorise les charges prévues et les dépenses générales en même temps qu’il prend connaissance des rendements et recettes escomptés. Vous trouvez des données complémentaires et le compte d’Etat actuel sur la page Internet de l’AFF : https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home.html.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier StateAccounts_Function@schweizerisches-bundesarchiv-bar
Titre pour le URL du Dataset staatsrechnungen-funktion
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 14 juin 2016
Date de la dernière modification 11 avril 2024
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle 1 janvier 1850 - 1 janvier 2015
Informations relatives à l’éditeur Schweizerisches Bundesarchiv BAR
Points de contact Schweizerisches Bundesarchiv BAR
Langues Language independent
URL https://www.bar.admin.ch/bar/de/home/recherche/suchen/suchmaschinen-portale/amtsdruckschriften.html
Relation Legal basis
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_open
Metadata Access API (JSON) Download XML