Carte des débits résiduels en Suisse: restitution

La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 et, avec elle, ses dispositions concernant les débits résiduels. Conformément aux art. 80 ss. LEaux, les débits résiduels doivent, sur ordre des autorités et dans la mesure du possible, être assainis. Dans cette perspective, une première étape consiste pour les cantons à dresser un inventaire des prélèvements d’eau existants et de transmettre celui-ci à la Confédération. Les cantons évaluent sur cette base les prélèvements d’eau effectués et décident si et dans quelle mesure un assainissement est nécessaire. Ils rassemblent les résultats de leurs investigations dans un rapport qu’ils remettent également à la Confédération. Pour garantir une vue d’ensemble de l’application de la LEaux dans le domaine des débits résiduels et de leur assainissement et afin d’informer la population et les autres organes concernés, les données portant sur les prélèvements d’eau transmises par les cantons sont présentées sur une carte nationale des débits résiduels (échelle 1 : 200’000).

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier ed1931ac-81bc-4517-9860-80090e530e33@bundesamt-fur-umwelt-bafu
Titre pour le URL du Dataset restwasserkarte-schweiz-wasserruckgabe
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 1 janvier 2004
Date de la dernière modification 1 janvier 2004
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de l'environnement
Points de contact wasser@bafu.admin.ch
Langues Language independent
URL http://www.bafu.admin.ch/restwasser
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML