Tribunaux régionaux des mesures de contrainte

Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire. Il existe quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland. Remplace le géoproduit: Juges de l'arrestation régionaux (ADMRHG)

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier b6243676-cda5-4fa4-bf74-6f7bee16a047@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset regionale-zwangsmassnahmengerichte1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 9 janvier 2025
Date de la dernière modification 1 janvier 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Annual
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Geoinformation
Points de contact info.agi@be.ch
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=ADMRZMG
Relation geocat.ch permalien
Spatial Kanton Bern
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML