Prix de marché de référence selon l'art. 15, OEneR

Les prix s'entendent hors TVA. Le prix de marché de référence est déterminant pour la fixation de la prime d’injection pour les installations de production bénéficiant de la rétribution de l’injection. Le prix de marché de référence pour l’électricité issue d’installations photovoltaïques, d’installations hydroélectriques, d’installations de biomasse, d’installations éoliennes et d’installations de géothermie correspond à la moyenne des prix qui sont fixés sur la bourse de l’électricité day-ahead pour le marché suisse, pondérés en fonction de l’injection effective au quart d’heure des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge. Pour les installations dont la production est annoncée chaque mois, la moyenne mensuelle est applicable. Pour les installations dont la production est annoncée chaque trimestre, la moyenne trimestrielle est applicable.

En outre, à partir du 1er janvier 2026, ils serviront de base pour déterminer l'obligation d'achat et de rétribution conformément à l'art. 15 LEnE.

Les prix s'entendent hors TVA.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier BFE-DS-0020@bundesamt-fur-energie-bfe
Titre pour le URL du Dataset referenz-marktpreise-gemass-art-15-enfv2
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 30 juillet 2021
Date de la dernière modification -
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Quarterly
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office fédéral de l'énergie (OFEN)
Points de contact Erneuerbare Energien
Langues Language independent
URL https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/mesures-d-encouragement/energies-renouvelables/retribution-de-injection.html/
Relation
Spatial Schweiz
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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