RDPPF - Réserves forestières

Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier RDPPF_RESERVES_FORESTIERES@canton-geneve
Titre pour le URL du Dataset rdppf-reserves-forestieres1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 5 août 2025
Date de la dernière modification 5 août 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Points de contact patrik.fouvy@etat.ge.ch
Langues Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalien
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML