RDPPF - Règlements spéciaux

Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier RDPPF_RS@canton-geneve
Titre pour le URL du Dataset rdppf-reglements-speciaux
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 3 décembre 2025
Date de la dernière modification 3 décembre 2025
Conforme à -
Intervalle d'actualisation Irregular
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Office du patrimoine et des sites
Points de contact carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Langues Language independent
URL -
Relation geocat.ch permalien
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
Metadata Access API (JSON) Download XML