Zones de diffusion de TV locales/régionales

Zones de desserte de tous les diffuseurs privés, régionaux et locaux de programmes de télévision chargés d'un mandat de prestations et au bénéfice d'une quote-part de la redevance selon l'art. 38, ou chargés d'un mandat de prestations selon l'art. 43 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Les prescriptions techniques correspondantes, les principes applicables à la planification et les contours des zones de desserte évoquées à l'art. 38 ORTV sont fixés dans les annexes 1 (radio) et 2 (télévision) de l'ORTV.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier f57f174b-15ab-4428-b41f-916f33ea4cbb@bundesamt-fur-kommunikation-bakom
Titre pour le URL du Dataset lokale-regionale-versorgungsgebiete-tv
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Date de publication 1 août 2007
Date de la dernière modification 1 janvier 2011
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Informations relatives à l’éditeur Office Fédéral de la Communication
Points de contact rene.wehrlin@bakom.admin.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
URL https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/das-bakom/organisation/rechtliche-grundlagen/verordnungen/radio-und-fernsehen/ukw-versorgungsgebiete-und-karten.html
Relation
Spatial Schweiz
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Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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