Cadastre des zones de desserte

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier kataster-der-netzgebbiete@post_test
Titre pour le URL du Dataset kataster-der-netzgebbiete
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Date de publication 19 mai 2022
Date de la dernière modification -
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Intervalle d'actualisation Irregular
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Informations relatives à l’éditeur Amt für Umwelt und Energie
Points de contact info.aue@be.ch
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=STROMNET
Relation -
Spatial -
Jeux de données relationnels
Documentation -
Mots clés
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