Primes de l’assurance-maladie

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier
Titre pour le URL du Dataset health-insurance-premiums
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Date de publication 26 septembre 2013
Date de la dernière modification 28 septembre 2021
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Intervalle d'actualisation -
Couverture temporelle 1 janvier 2022 - 31 décembre 2022
Informations relatives à l’éditeur Bundesamt für Gesundheit, Sektion Prämien und Solvenzaufsicht
Points de contact Bundesamt für Gesundheit BAG, Office fédéral de la santé publique OFSP, Ufficio federale della sanità pubblica UFSP
Langues Language independent
URL https://www.priminfo.ch/praemien/index.php
Relation
Spatial -
Jeux de données relationnels -
Documentation -
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML