Bureaux du registre foncier

L'article 951 du Code civil suisse spécifie qu'il faut créer des arrondissements pour gérer le registre foncier. Depuis le 1.1.2010 le canton de Berne est subdivisé en 5 arrondissements. La division se base sur les régions administratives et les arrondissements administratifs du canton de Berne conformément à la réforme de l'administration cantonale décentralisée (votation du 24 septembre 2006). Chaque région administrative est dotée d'un bureau régional du registre foncier. La région administrative Oberland dispose en plus de deux agences. Chaque commune forme une circonscription pour la tenue du registre foncier (art. 121 LiCCS). Remplace le géoproduit: Bureaux d'arrondissement du registre foncier (ADMKGBA)

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 7f07b18c-e4ed-4a63-8f1c-6d499aae7be4@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset grundbuchamter1
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 9 janvier 2025
Date de la dernière modification 1 janvier 2025
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Intervalle d'actualisation Annual
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Geoinformation
Points de contact info.agi@be.ch
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=ADMGBA
Relation geocat.ch permalien
Spatial Kanton Bern
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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