Bureaux du registre foncier

L'article 951 du Code civil suisse spécifie qu'il faut créer des arrondissements pour gérer le registre foncier. Dès le 1.1.2010 le canton de Berne est alors subdivisé en 5 arrondissements. La nouvelle division se base sur les nouvelles régions administratives et les nouveaux arrondissements administratifs du canton de Berne conformément à la réforme de l?administration cantonale décentralisée (votation du 24 septembre 2006). Chaque arrondissement est doté d'un bureau d'arrondissement du registre foncier. L?arrondissement Oberland dispose en plus de deux agences. Chaque commune forme une circonscription pour la tenue du registre foncier (art. 121 LiCCS).

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
bbd16145-9386-9f24-15fe-1ef94c690de5@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset
grundbuchamter
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
9 Janvier 2020
Date de la dernière modification
1 Janvier 2020
Conforme à
-
Intervalle d'actualisation
Annual_deprecated, please change!
Couverture temporelle
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Informations relatives à l’éditeur
Amt für Geoinformation des Kantons Bern
Points de contact
info.agi@bve.be.ch
Langues
Indépendant de la langue
Url
https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/sheet/ADMGBA/geoproduct/complete/public/
Relation
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Spatial
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Jeux de données relationnels
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Documentation
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Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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