Bases pour l'espace réservé aux eaux

Sur la base de la révision de la Loi sur la protection des eaux en 2011, les cantons sont tenus, d'ici la fin de l'année 2018, de délimiter un espace réservé aux eaux le long des cours d'eau et plans d'eau. La base de calcul pour déterminer la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux se réfère à la largeur naturelle du lit des cours d'eau. Pour les étendues d'eau de plus de 0.5 ha, l'espace réservé aux eaux mesure au moins 15 m à partir de la rive.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Identifier 4b8ee4a6-154d-4d82-beaf-b996ca48a100@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset gewasserraum-grundlagen
Planifier la publication du jeu de données -
Date de publication 1 mai 2025
Date de la dernière modification 3 janvier 2022
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Intervalle d'actualisation Jamais
Couverture temporelle -
Informations relatives à l’éditeur Amt für Wasser und Abfall - Gewässer- und Bodenschutzlabor / Gewässerökologie
Points de contact info.gbl@be.ch
Langues Language independent
URL https://www.agi.dij.be.ch/de/start/geoportal/geodaten/detail.html?type=geoproduct&code=GEWRAG
Relation geocat.ch permalien
Spatial Kanton Bern
Jeux de données relationnels -
Documentation
Mots clés
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML