Bases pour l'espace réservé aux eaux

Sur la base de la révision de la Loi sur la protection des eaux en 2011, les cantons sont tenus, d'ici la fin de l'année 2018, de délimiter un espace réservé aux eaux le long des cours d'eau et plans d'eau. La base de calcul pour déterminer la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux se réfère à la largeur naturelle du lit des cours d'eau. Pour les étendues d'eau de plus de 0.5 ha, l'espace réservé aux eaux mesure au moins 15 m à partir de la rive.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
4b8ee4a6-154d-4d82-beaf-b996ca48a100@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset
gewasserraum-grundlagen
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Date de publication
10 Février 2022
Date de la dernière modification
3 Janvier 2022
Intervalle d'actualisation
-
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Amt für Wasser und Abfall - Gewässer- und Bodenschutzlabor / Gewässerökologie
Points de contact
vinzenz.maurer@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
Url
https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=GEWRAG
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Kanton Bern
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Mots clés
Conditions d'utilisation
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