Surfaces d'assolement du canton de Berne

Le géoproduit montre les surfaces agricoles se prêtant à l'assolement et qui sont recensées dans l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Du point de vue juridique, l’inventaire des SDA constitue un plan sectoriel cantonal au sens de l’article 99, alinéa 1 de la loi sur les constructions. Les surfaces d'assolement (SDA) sont d'un point de vue agronomique la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays; elles comprennent en premier lieu des terres ouvertes et des prairies artificielles intercalaires, de même que des prairies naturelles arables. On distingue les catégories suivantes: les «SDA devant être comptabilisées», à savoir les surfaces devant être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération et les «SDA ne devant pas être comptabilisées», à savoir les surfaces protégées par l’article 8b de la loi sur les constructions mais ne répondant provisoirement pas ou ne répondant pas totalement aux critères des SDA et ne devant par conséquent pas être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération; cette catégorie englobe en particulier les SDA utilisées provisoirement pour d’autres affectations (terrains de golf), les SDA actuellement utilisées pour l’arboriculture fruitière intensive, les surfaces de compensation annoncées mais pas encore entrées en force ainsi que les surfaces supplémentaires qui n’ont pas encore été corrigées après la mise à jour cartographique des SDA de 2010. Les données se prêtent à une présentation et à une interprétation à l'échelle de 1:10 000 ou à une échelle plus petite. Si une échelle plus grande est choisie, il convient de tenir compte des inexactitudes liées aux bases utilisées et à la méthode appliquée.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
08d91185-d1ef-4546-81b1-8b5a757673b2@amt-fuer-geoinformation-des-kantons-bern
Titre pour le URL du Dataset
fruchtfolgeflachen-des-kantons-bern1
Planifier la publication du jeu de données
Date de publication
3 Février 2022
Date de la dernière modification
1 Avril 2021
Intervalle d'actualisation
Annuel
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Amt für Gemeinden und Raumordnung
Points de contact
info.agr@be.ch
Langues
  • Allemand
  • Français
Url
https://www.geo.apps.be.ch/de/geodaten/suche-nach-geodaten/listing?type=geoproduct&code=FFF
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Kanton Bern (erweitert)
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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