DROITS DISTINCTS PERMANENTS

Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

Données et ressources

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Info additionnelle

Champ	Valeur
Identifier	SITG_4615@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset	droits-distincts-permanents1
Planifier la publication du jeu de données	-
Date de publication	12 février 2016
Date de la dernière modification	25 juillet 2024
Conforme à	-
Intervalle d'actualisation	Daily
Couverture temporelle	-
Informations relatives à l’éditeur	Direction de l'information du territoire
Points de contact	yves.philipp@etat.ge.ch
Langues	Français
URL	https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4615
Relation	Les services sont exposés au travers de l'API REST d'ArcGIS Server. Interfaces supportées : REST - SOAP - WMS - WFS "Lien vers le géoportail SITG pour prévisualisation de la donnée" geocat.ch permalink
Spatial	Genève
Jeux de données relationnels	-
Documentation	-
Mots clés	-
Terms of use	https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access	API (JSON) Download XML