PLAN D'ATTRIBUTION DES DEGRES DE SENSIBILITE OPB

La lutte contre le bruit est un objectif inscrit dans la Constitution fédérale.

L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixe quatre degrés de sensibilité (DS)

DS I zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit

DS II zones n'autorisant aucune entreprise gênante

DS III zones acceptant les entreprises moyennement gênantes

DS IV zones acceptant les entreprises fortement gênantes

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Identifiant

SITG_9135@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Titre pour le URL du Dataset

__340

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Date de publication

2 Septembre 2007

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