PLAN D'ATTRIBUTION DES DEGRES DE SENSIBILITE OPB

La lutte contre le bruit est un objectif inscrit dans la Constitution fédérale.

L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixe quatre degrés de sensibilité (DS)

DS I zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit

DS II zones n'autorisant aucune entreprise gênante

DS III zones acceptant les entreprises moyennement gênantes

DS IV zones acceptant les entreprises fortement gênantes

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_9135@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset
__340
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Date de publication
2 Septembre 2007
Date de la dernière modification
-
Intervalle d'actualisation
-
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
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Langues
Indépendant de la langue
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9135
Relation
Spatial
Genève
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Mots clés
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