-
Statistiken Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr ÜPF
Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), or...
Vous pouvez également accéder à ce catalogue en utilisant l'API (cf. Documentation de l'API).