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Tribunaux régionaux des mesures de contrainte
Régions et villes, Environnement
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région j...
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Tribunaux régionaux
Régions et villes, Environnement
Début 2011, les treize arrondissements judiciaires ont été remplacés par quatre tribunaux régionaux. Les quatre régions judiciaires correspondent aux régions administratives: Ju...
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Ministères publics régionaux
Régions et villes, Environnement
Les quatre ministères publics régionaux correspondent aux quatre tribunaux régionaux: Jura bernois- Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne...
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