RDPPF - PLANS D'EXTRACTION DES GRAVIERES

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

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Identifier

SITG_1348@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Title for URL of the dataset

rdppf-plans-dextraction-des-gravieres

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Issued date

July 20, 2016

Modification date

February 29, 2024

Conforms to

Update interval

Irregular

Temporal coverage

Publisher Information

Service de géologie, sols et déchets

Contact points

marc.piccino@etat.ge.ch

Languages

French

Url

https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1348

Relations

Spatial

Genève

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