RDPPF - PLANS DE SITE

Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier SITG_9796@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-plans-de-site1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date October 27, 2016
Modification date July 25, 2024
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office du patrimoine et des sites
Contact points carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Languages French
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9796
Relation
Spatial Genève
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Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML