RDPPF - CADASTRE DES SITES POLLUES

L'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites) impose au canton d'établir un cadastre des sites pollués. En conséquence, les cantons ont inventorié les sites, d'une étendue limitée, dont la pollution est établie ou très probable. Le cadastre doit permettre d'identifier et de caractériser: - les aires d'exploitations : sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore en activité dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement : - les sites de stockage définitifs : remblais, décharges ; - les lieux d'accident : sites pollués à la suite d'événements extraordinaires, pannes d'exploitation comprises. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine des sites pollués

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

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Identifier rdppf-cadastre-des-sllues@post_test
Titel für die URL des Datasets rdppf-cadastre-des-sllues
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Erstellungsdatum 19. Juli 2016
Änderungsdatum -
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Service de géologie, sols et déchets
Kontaktstellen silvio.cuccodoro@etat.ge.ch
Sprachen Language independent
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/3500
Beziehung -
Räumlich -
Verwandte Datensätze
Dokumentation -
Schlagwörter
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by_ask
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