BATIMENTS ET OBJETS CLASSES

Le classement est une disposition de la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L 4 05) visant à protéger : les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles. (art. 4). Cette mesure place les objets classés sous la protection du Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une inscription au Registre foncier. Seuls les arrêtés du Conseil d'Etat ont force de loi. Les premiers objets ont été protégés en 1921 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1920. En juin 2001, le canton comptait 250 objets ou sites protégés, portant la dénomination MS-c x (pour Monuments et Sites - classé n° x).

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Feld Wert
Identifier SITG_5302@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets batiments-et-objets-classes1
Veröffentlichung des Datasets terminieren -
Erstellungsdatum 26. April 2007
Änderungsdatum 25. Juli 2024
Konform mit -
Aktualisierungsintervall Irregular
Zeitliche Abdeckung -
Publisher-Informationen Office du patrimoine et des sites
Kontaktstellen nadine.doublier@etat.ge.ch
Sprachen Französisch
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5302
Beziehung
Räumlich Genève
Verwandte Datensätze -
Dokumentation -
Schlagwörter
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Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
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