RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Identifier SITG_0759@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset rdppf-perimetres-naturels-proteges1
Schedule the publication of the dataset -
Issued date October 27, 2016
Modification date July 25, 2024
Conforms to -
Update interval Irregular
Temporal coverage -
Publisher Information Office du patrimoine et des sites
Contact points carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Languages French
URL https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/0759
Relation
Spatial Genève
Related datasets -
Documentation -
Keywords
-
Terms of use https://opendata.swiss/terms-of-use#terms_by
Metadata Access API (JSON) Download XML